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Conditions générales de vente

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par un bureau sur la terre  Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

  

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes hors participation aux frais de traitement et d'expédition.(voir expédition /délais et coûts).

1.2 - un bureau sur la terre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.3 - Les produits demeurent la propriété de un bureau sur la terre jusqu'au complet encaissement du prix par un bureau sur la terre.

1.4 - Les produits et services vendus sur le site www.unbureausurlaterre.com  sont destinés aux entreprises. 

1.5 - Les tarifs publié s'entendent hors taxe

Article 2 - Commande

Sur Internet : www.unbureausurlaterre.com
Vous pouvez également commander par téléphone au 02 41 54 59 89 . Du lundi au vendredi  de 9h 12h30 et de 13h30  à 18h ou par fax au 02 41 54 59 88

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. un bureau sur la terre  se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. 
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par un bureau sur la terre constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par un bureau sur la terre  et ses clients.

Article 4 - Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. 
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité. 
Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de un bureau sur la terre par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités 
Les produits achetés chez un bureau sur la terre ne sont livrés qu'en France métropolitaine. Les délais de livraisons standard sont entre 24H et 72H selon le mode de livraison choisi. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Un bureau sur la terre se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Un bureau sur la terre ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande. 

Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.

En cas de paiement par chèque ou virement, la commande ne sera traitée qu’à réception du paiement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque.

5.2 - Problèmes de livraison 
Vous devez notifier au transporteur et à un bureau sur la terre  toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dès la réception du produit. 

5.2 - Frais de livraison
Les frais de livraison et de préparation de commande sont offert pour toute commande supèrieure à 100 eur HT et livrée par transport Exapaq. Ils sont de 8.90 eur HT pour toute commande comprises entre 0 et 100 eur HT et livrée par Exapaq. Pour une livraison par Colissimo les frais s'élèvent à 8.90 eur Ht et par Chronopost à 20 eur HT quelque soit le montant de la commande.

  

  

Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue : 
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues 

- soit par chèque bancaire

- soit par virement

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.


Article 7 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation: nous avons adopté le procédé de cryptage SSL.

Article 8 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition : 
Tél : 0 241 545 989
Fax : 0 241 545 988
Adresse : Parc d'activités Anjou Actiparc - 12 Bd des Fontenelles - 49320 Brissac-Quincé

Article 12 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. 
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises;
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, un bureau sur la terre ne saurait voir sa responsabilité engagée. 

  

Article 13 - Garantie

13.1 - Garantie légale 
Nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. 

Article 14 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Angers  (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. 
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.


Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par www.unbureausurlaterre.com que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. 

  

Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 
Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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